Déclaration de cession en ligne

Déclaration de cession en ligne

Liste des documents à fournir :

  • Certificat de cession
  • Pièce d’identité
  • Copie du certificat immatriculation
  • Mandat 13757*03 (téléchargement ici)

Cette démarche ce réalise en moins de 5 minutes, prix 4,99 € TTC.

Après votre paiement vous serez  automatiquement rediriger vers un formulaire à remplir en ligne.

Vous recevrez un accusé d’enregistrement dans les 30 minutes suivant votre demande, durant les horaires d’ouverture de l’agence.